[heriquet]

#~~~~~ DEBUT BLOC A NE PAS SUPPRIMER ~~~~~
#~ Version du CMS: 1.11.5
#~ Url du site :
#~ Hébergeur / Soft :
#~ Informations Système :
#~~~~~ FIN BLOC A NE PAS SUPPRIMER ~~~~~

Bonjour,

Petite question rien à voir avec CMSMS, mais j'ai entendu de tout à propos de ce sujet.

Quelqu'un sait-il si, lorsqu'un utilisateur d'un site envoi un formulaire et est susceptible de recevoir des messages à caractère commercial par la suite, il doit cocher lui-même le checkbox ?

Je pensais depuis longtemps qu'il était obligatoire de laisser à l'utilisateur l'initiative d'accepter de son plein gré de recevoir les mails, mais j'ai un client qui me demande de cocher par défaut, voir même de ne pas demander l'avis de la personne.

Est-ce bien légal ?

Merci !

[Jean le Chauve]

Pour la Belgique :
Voici la doc à ce sujet : http://www.internet-observatory.be/inter...cmt_fr.pdf
et le site http://www.internet-observatory.be/inter...ome_fr.htm

[heriquet]

Merci !

Oula... j'ai survolé la doc et il me semble que cela dépasse le cadre mon problème.

Il s'agit dans mon cas d'envoyer un formulaire à une entreprise (une agence immobilière) et d'être recontacté par la suite, plus particulièrement en étant inclus dans des mailings ponctuels recensant des annonces en rapport avec la demande du prospect.

Ca se limite à cela.

Actuellement, la case n'est pas cochée, par distraction semble-t-il, et cela empêche mon client de contacter certains prospects. D'où sa demande de cocher par défaut, voir de ne même pas demander puisque le prospect risque tout au plus de recevoir des informations en rapport avec ce qui l'intéresse.

Je cherche donc à savoir si c'est permis... afin de ne pas tomber dans l'illégalité même si dans l'absolu, la pratique est inoffensive.

[bess]

check-in ou check-out ...

il n'y a pas de loi en France à ma connaissance imposant l'un à l'autre (suffit de voir ces p**** d'installer java qui proposent toujours d'installer par défaut Ask)

par contre ne pas laisser le choix du désabonnement de manière accessible est interdit. En tout cas la CNIL pourrait intervenir je penses...

mais je ne suis pas juriste, ce n'est que mon avis personnel de par ce que je lis à droite et à gauche

[Loulac]

Voici ce que dit la CNIl à ce sujet :

"La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi."

Source : http://www.cnil.fr/documentation/fiches-...ctronique/

[bess]

donc encore plus dure que je ne le pensais

[heriquet]

La loi Française... moi je suis belge lol... C'est pas gagné...